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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Syndicat informe les producteurs concernés de toute demande pour des lapins spécifiques. Les producteurs auront 20 jours pour faire part de leur intérêt et devront le faire par écrit.
À l’expiration de ce délai, le Syndicat attribuera aux producteurs intéressés une part de production spécifique en proportion des parts de production qu’ils détiennent déjà.
On entend par «lapin spécifique», un lapin certifié conforme à une appellation réservée en vertu de la Loi sur les appellations réservées (chapitre A-20.02).
Décision 7498, a. 22.
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